Conditions Générales de Vente

Article 1

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Wishmakers SAS réalise, au profit du Client, des prestations de conseil, de conception, de développement, de production et d'accompagnement dans les domaines de la communication digitale, du développement web et de l'intégration d'intelligence artificielle.

Article 2

Prestations proposées

Wishmakers propose deux modes d'intervention :

2.1 Missions forfaitaires (mode principal)

Prestations ponctuelles cadrées par un devis, avec livrables définis, budget forfaitaire et calendrier précis. Les missions couvrent notamment :

• Stratégie éditoriale, branding, production de contenus, SEO, social media
• Conception et développement de sites internet, plateformes métiers, e-commerce
• Développement de plugins WordPress sur-mesure, intégrations API
• Intégration d'intelligence artificielle, automatisations, chatbots, OCR
• Infogérance et maintenance technique

2.2 Accompagnement en abonnement (sur demande)

À la demande expresse du Client, Wishmakers peut proposer un accompagnement continu sous forme d'abonnement mensuel ou trimestriel, notamment pour la direction de la communication externalisée, la maintenance évolutive ou l'AI as a service. Les conditions spécifiques aux abonnements figurent à l'article 15.

Article 3

Devis et commande

3.1 Élaboration du devis

Chaque mission fait l'objet d'un devis personnalisé établi sur la base d'un cahier des charges ou d'un brief transmis par le Client. Le devis précise : le périmètre des prestations, les livrables attendus, le calendrier prévisionnel, le montant total HT et TTC, et les modalités de paiement.

3.2 Validité du devis

Sauf mention contraire, les devis Wishmakers sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Au-delà, Wishmakers peut être amenée à réviser les conditions.

3.3 Formation du contrat

La commande est ferme et définitive dès retour signé du devis par le Client (signature manuscrite, signature électronique, ou accord formel par email de la personne habilitée) et encaissement du premier acompte prévu à l'article 4.

3.4 Modifications du périmètre

Toute modification substantielle du périmètre après signature fait l'objet d'un avenant chiffré et signé par les deux parties. Wishmakers n'est en aucun cas tenue de réaliser des prestations non prévues au devis initial sans avenant signé.

Article 4

Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros (EUR) hors taxes (HT). La TVA applicable est précisée sur chaque devis et facture. Les frais annexes (déplacements, licences tierces, droits d'auteur, hébergement, abonnements SaaS) sont, sauf mention contraire, refacturés au coût réel avec justificatifs.

4.2 Modalités de paiement — Missions forfaitaires

Sauf mention contraire sur le devis, le règlement d'une mission forfaitaire s'effectue en trois échéances :

4.3 Moyens de paiement

Les règlements s'effectuent par virement bancaire sur le compte de Wishmakers SAS communiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention expresse.

4.4 Délai de règlement

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à réception. Le délai maximal légal de 60 jours à compter de la date d'émission (ou 45 jours fin de mois) s'applique conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

4.5 Devise et clients internationaux

Pour les clients établis hors zone euro, Wishmakers peut proposer une facturation dans une autre devise (USD, MAD, BRL, etc.) selon les conditions convenues au devis. Le risque de change est supporté par le Client, sauf accord contraire.

Article 5

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :

• Des pénalités de retard sont appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce) ;
• Des frais de recouvrement supplémentaires peuvent être facturés sur justificatifs si les frais réellement engagés dépassent 40 €.

En cas de défaut de paiement persistant, Wishmakers se réserve le droit de suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, et d'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, y compris les échéances non encore exigibles.

Article 6

Exécution des prestations

6.1 Obligation de moyens

Wishmakers s'engage à une obligation de moyens dans la réalisation des prestations. Elle met en œuvre toute la diligence raisonnable, les compétences et l'expérience nécessaires à leur bonne exécution.

6.2 Calendrier et délais

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire expresse. Tout retard imputable au Client (défaut de fourniture d'éléments, validations tardives, modifications de périmètre) entraîne un décalage équivalent du calendrier, sans pénalité pour Wishmakers.

6.3 Recette des livrables

À la livraison des prestations, le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés pour formuler ses réserves motivées et détaillées par écrit. À défaut, la recette est réputée acquise et la facture du solde devient exigible.

Les réserves doivent concerner la non-conformité des livrables au cahier des charges. Toute demande au-delà du périmètre initial donne lieu à avenant (article 3.4).

Article 7

Collaboration du client

Le Client s'engage à :

• Désigner un interlocuteur unique ou un comité de pilotage clairement identifié, habilité à valider les choix et décisions ;
• Fournir en temps utile tous les éléments, informations, accès et contenus nécessaires à l'exécution des prestations ;
• Effectuer les validations intermédiaires dans les délais convenus (à défaut : 5 jours ouvrés par défaut) ;
• Signaler sans délai toute difficulté ou désaccord susceptible d'affecter la bonne exécution des prestations.

L'absence de collaboration active du Client peut entraîner le décalage du calendrier, la révision du budget, voire la suspension des prestations aux torts du Client.

Article 8

Sous-traitance

Wishmakers se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants, prestataires indépendants ou freelances pour la réalisation de tout ou partie des prestations. Ces intervenants sont soigneusement sélectionnés pour leurs compétences et sont soumis aux mêmes exigences de qualité, de confidentialité et de conformité au RGPD que Wishmakers.

Wishmakers reste seule responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées. Le Client reconnaît et accepte que la composition de l'équipe projet puisse évoluer au fil de la mission.

Article 9

Propriété intellectuelle

9.1 Cession des droits

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, Wishmakers cède au Client, à titre exclusif, pour la durée légale des droits d'auteur et pour le monde entier, les droits patrimoniaux portant sur les créations spécifiques réalisées dans le cadre de la mission : textes originaux, graphismes sur-mesure, code source développé spécifiquement pour le Client.

Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de traduction, et d'exploitation sur tout support connu ou inconnu à ce jour.

9.2 Éléments non cédés

Sont expressément exclus de cette cession et restent la propriété de Wishmakers ou de ses partenaires :

• Les méthodes, outils, savoir-faire, templates, frameworks et bibliothèques de code réutilisables préexistants ou développés en parallèle ;
• Les logiciels, plugins tiers et solutions SaaS intégrés (WordPress, Elementor, Claude, etc.) qui restent soumis à leurs propres licences ;
• Les éléments graphiques sous licence (photos de banques d'images, polices, icônes) dont les droits d'usage restent régis par les licences originelles.

9.3 Référence commerciale

Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit, Wishmakers se réserve le droit de citer le Client comme référence commerciale et de présenter succinctement la nature de la mission dans ses supports de communication (site, portfolio, réponses à appels d'offres, réseaux sociaux).

Article 10

Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles les informations, données, documents et savoir-faire de l'autre partie auxquelles elle a accès dans le cadre de la relation commerciale, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.

Cet engagement de confidentialité perdure cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale.

Sont exclues les informations déjà publiques, celles obtenues légalement auprès d'un tiers non tenu à la confidentialité, et celles dont la communication est requise par une obligation légale ou une décision de justice.

Article 11

Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, Wishmakers peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les parties s'engagent alors à conclure un accord de sous-traitance de données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD.

Le traitement des données personnelles des contacts commerciaux du Client (devis, facturation, échanges projet) par Wishmakers en tant que responsable de traitement est détaillé dans sa Politique de confidentialité.

Article 12

Responsabilité

12.1 Limitation

La responsabilité de Wishmakers est strictement limitée aux dommages directs, prévisibles et personnels subis par le Client du fait de la mauvaise exécution des prestations. Sont expressément exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, perte de données non imputable à Wishmakers.

En tout état de cause, le montant total de l'indemnisation due par Wishmakers, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant total HT facturé au titre de la mission concernée.

12.2 Exclusions

Wishmakers ne saurait être tenue responsable :

• De toute défaillance des prestataires tiers (hébergeurs, services SaaS, APIs) hors de son contrôle ;
• Des manipulations effectuées par le Client ou ses préposés sur les livrables après recette ;
• Des contenus, textes, images ou données fournis par le Client, dont le Client garantit la conformité légale et le respect des droits des tiers ;
• De tout usage détourné des livrables contraire à leur destination initiale.

12.3 Assurance

Wishmakers déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités, souscrite auprès de Hiscox.

Article 13

Force majeure

Ne constitue pas un manquement au sens des présentes CGV le retard ou la défaillance résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de la partie qui l'invoque (catastrophe naturelle, épidémie, conflit armé, décision administrative, panne majeure d'un prestataire tiers essentiel, etc.).

La partie empêchée notifie l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la force majeure dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, moyennant paiement des prestations effectivement réalisées.

Article 14

Résiliation

14.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

14.2 Conséquences financières

En cas de résiliation à l'initiative du Client avant le terme de la mission, pour un motif non imputable à Wishmakers :

• Les acomptes déjà versés restent acquis à Wishmakers ;
• Les prestations réalisées à la date de résiliation sont facturées au prorata des livrables effectivement produits ;
• Une indemnité équivalant à 30% du montant restant à facturer peut être réclamée à titre de dédommagement, au choix de Wishmakers.

Article 15

Conditions spécifiques aux abonnements

15.1 Mise en place

Les prestations en abonnement (direction de la communication externalisée, maintenance évolutive, AI as a service, etc.) font l'objet d'un contrat spécifique précisant le périmètre, le volume de jours ou d'heures inclus, les SLA éventuels et le montant mensuel ou trimestriel.

15.2 Durée et reconduction

Sauf mention contraire, les abonnements sont conclus pour une durée initiale minimale de trois (3) mois, tacitement reconductibles par périodes identiques.

15.3 Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement avec un préavis de trente (30) jours notifié par écrit (email ou courrier). Les prestations en cours à la date de prise d'effet de la résiliation sont menées à leur terme et facturées normalement.

15.4 Révision tarifaire

Les tarifs de l'abonnement peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire du contrat, dans la limite de l'évolution de l'indice Syntec ou de 5% en l'absence d'indice, moyennant notification écrite au moins soixante (60) jours avant la date d'effet.

Article 16

Droit applicable et juridiction

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients étrangers, les CGV restent régies par le droit français, sauf accord contraire formalisé dans un contrat spécifique.

16.2 Résolution amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Une médiation conventionnelle peut être envisagée d'un commun accord.

16.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.